Espace Juridique - Site officiel de la Fédération CFTC Protection Sociale et Emploi

Tribunal d’Instance d’EVREUX : le droit syndical
UCANSS prime sur la Loi du 20 août 2008 (09.2010)

L’exigence d’un score de 10% n’est pas
contraire à la liberté syndicale (09.2010)

Contentieux en discrimination : la HALDE est
légitime à intervenir devant une Cour d’Appel (09.2010)

La demande du salarié à bénéficier d’un horaire
à temps plein n’est soumise à aucun formalisme (09.2010)

La section syndicale doit comporter au moins
deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné
en qualité de représentant de la section (08.2010)

Un site Internet inscrit sur la liste des favoris de
l’ordinateur n’a pas un caractère personnel (08.2010)

Les faits constitutifs de harcèlement moral
peuvent se dérouler sur une brève période (08.2010)

Contrôle de la gestion du comité d’entreprise
sortant : l’obligation de communication de
documents ne vaut que pour le seul comité (08.2010)

Des dispositions conventionnelles relatives aux
D.S. ne sont pas applicables aux R.S.S. (08.2010)

L’indemnisation des victimes de fautes
inexcusables élargie

Mandat de représentant syndical auprès du CE :
Précisions apportées par la Cour de Cassation

Interprétation de l'article L2122-1 du code du travail ,représentativité syndicale (04.2010)

Devenir des CE en cas de fusion des organismes

Une première brêche dans la loi de représentativité syndicale ?

Délai de réponse en cas de modification du contrat pour licenciement économique

Gréve et atteinte à la liberté du travail

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur

Vie privée :un employeur peut-il controler le contenu d'un sac appartenant à son salarié?

Procédure :contestation de la désignation d'un délégué syndical

travail égal salaire égal(jurisprudence mai 2009)

Harcèlement Moral ,jurisprudence (mai 2009)

Cour de cassation sur congés non pris(2)

Les congés non pris ne sont plus perdus'(1)

Les chiffres clés 2008.

Limite d'achat des bons CE en 2009.

Aide aux transports.